CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 03/09/2024

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site enseignevape.fr.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

 

Enseignes E-Cigarettes

 

Les caractéristiques principales des produits, notamment les spécifications techniques et les dimensions, sont présentées sur le site enseignevape.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les photos ainsi que les modèles présentés ne sont pas contractuels et restent modifiables sans préavis.

Créations du Lignon ne saurait être tenu responsable en cas d'accident suite à une mauvaise installation ou à un raccordement électrique non conforme à la norme en vigueur NFC 15-100.

Créations du Lignon ne gère en aucun cas la pose des E-Cigarettes, celle-ci étant sous la responsabilité pleine et entière du client.

Toutes réclamations doivent être transmises via vapeenseigne@gmail.com.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site enseignevape.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site enseignevape.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Créations du Lignon, SARL

Capital social de 10 000 euros

Immatriculée au RCS de Le Puy-en-Velay, sous le numéro 484857156

Le Bourg - 43430 Les Vastres

Email : vapeenseigne@gmail.com

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR26484857156

 

ARTICLE 2 - Prix

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site enseignevape.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.

Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition du Client après réception de son règlement.

Afin d'obtenir un taux réduit de TVA pour les clients pouvant y prétendre, ceux-ci doivent fournir toute pièce justificative nécessaire.

 

ARTICLE 3 - Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site enseignevape.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un produit qu'il met dans son panier, produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente.

Il entrera ensuite ses coordonnées.

Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client suivant les modalités prévues.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site enseignevape.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site enseignevape.fr .

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - Livraisons

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

 

Les livraisons interviennent dans un délai d’environ 6 semaines à compter de la validation de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

 

Les délais sont approximatifs et dépendent de l'approvisionnement des matières premières.

En cas de retard, ils ne peuvent justifier une demande de remboursement, une annulation de commande ou un refus de livraison.

Après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai suivant l'article 133-3 du code du commerce. Le délai de réclamation est de 3 jours maximum après la réception en cas d'avaries à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité où les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits pourraient être installés, qu'il appartient au client de vérifier.

• en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

• les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Les produits doivent être vérifiés par le Client en présence du transporteur.

En cas de détérioration du colis, le Client se doit de refuser la marchandise.

La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

 

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

 

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

• la garantie de nos Produits est de 1 an à partir de la date de réception par le Client,

 

La garantie ne fonctionne pas en cas d'utilisation de produits pouvant altérer l'état de surface de l'enseigne et ne couvre pas les dommages indirects ou accidentels.

La garantie ne fonctionne pas en cas d'accident suite à une mauvaise installation ou à un raccordement électrique non conforme à la norme en vigueur NFC 15-100, ou à un raccordement sur un appareil électrique existant.

Toute panne liée à un problème électrique doit induire la coupure immédiate et totale de l'enseigne.

 

Créations du Lignon ne gère en aucun cas la pose des E-Cigarettes, celle-ci étant sous la responsabilité pleine et entière du Client.

De ce fait, aucune garantie ne peut être recevable concernant les problèmes liés à l'installation de nos Produits.

 

Créations du Lignon se réserve le droit de demander toute preuve nécessaire à la bonne prise en charge de la réclamation.

La garantie ne fonctionne pas en cas de vent exceptionnel au-delà de 100 km/h.

Toutes réclamations doivent être transmises immédiatement par mail à l'adresse : vapeenseigne@gmail.com.

 

ARTICLE 9 - Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site enseignevape.fr sont les suivantes :

 

Commande de Produits

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site enseignevape.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.

 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

 

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires de transport

• Les prestataires établissements de paiement

• Les fabricants de pièces en sous-traitance

• Les expéditions par voie postale ou transporteurs

 

9.3 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et Libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site enseignevape.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

  Demande à envoyer par mail à l'adresse : vapeenseigne@gmail.com

• Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en envoyant une demande par mail à l'adresse : vapeenseigne@gmail.com.

• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations par mail à l'adresse : vapeenseigne@gmail.com.

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données par mail à l'adresse : vapeenseigne@gmail.com.

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.

• Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

 

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande au Vendeur par mail à l'adresse : vapeenseigne@gmail.com.

Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site enseignevape.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 - Litiges

 

Seul le tribunal du Puy-en-Velay, en application de l'article 48 du NCPC sera compétent en cas de litige entre l'acheteur et la société Créations du Lignon.

 

Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay

4, Avenue de la Dentelle - 43000 LE PUY-EN-VELAY